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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le contingent est personnel au producteur à qui il est délivré; il ne peut être acheté, loué, prêté, vendu, transféré ni utilisé par une autre personne.
Décision 8190, a. 31.
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